En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Cet imprimé, qui rappelle que la déclaration des revenus constitue une obligation, comporte notamment au verso les articles du code général des impôts concernés, à savoir notamment l’article 170 du code

, la CAF faisait valoir dans ses conclusions que l'horaire de travail fourni par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention 32.

A la suite du transfert des sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique (SDIS) opéré par l’article L. 1424-13 du code général des collectivités

, au sens de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 198, 211, 212, 485, 575, alinéa

l'article L. 111-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme car son avis conforme était défavorable.

relatif aux règles d'emprises ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 13 du règlement de PLU de Bormes-les-Mimosas relatif aux aires de jeux ;

Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des