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20 793 résultats pour « Article 213-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406742_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que lorsque, comme en l’espèce, l’arrêté de mise en sécurité pris sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, interdit provisoirement

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f5

Appel

5 février 2008

5 février 2008

SUR LE LICENCIEMENT EN DROIT Il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa1) et L 122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101977_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288220

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdb4

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) qu'en écartant le prétendu document intitulé "réponses aux questions soulevées dans la discussion

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300006_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

81 du 24 juillet 1990 ; - la délibération n° 135 du 21 août 1990 ; - la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 ; - la délibération n° 216 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec56e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sur l'une ou l'autre des parties ; qu'en tirant comme conséquence de son raisonnement sur l'existence d'une faute grave dont la preuve incombe, il est vrai, à l'employeur, l'absence de cause réelle et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407566_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L.217-14 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, (de) .

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501556_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106671

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

  Au stade préparatoire, le juge fixe un délai de 14 jours à la partie défenderesse pour la présentation des informations   ; pour les affaires complexes, le délai est de 21 jours (article 201

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501708_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - ont été méconnues les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le terrain d’assiette du projet se situant au sein du lit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62da3e5f2eb797effb0703ea

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

article D 3121-24 du code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61630b6c42de3d260b993258

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L 2132-1, et L 2132-3 du Code du Travail et condamner la CRAMIF à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont est

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Vignobles de Bonbonnet demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.121-2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00084

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

sans cause réelle et sérieuse (violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du Code du travail).

Source officielle