de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Nord Ester aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Senlecq en application de l'article 699 du code de procédure

[V] ou à une personne de la société étaient tenue de lever le secret professionnel comme le prévoit l'article 19 du code de déontologie ainsi que l'article 223-6 du code pénal.

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

de l'article 700 du Code de procédure civile

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2025, Madame [Y] [O] et Monsieur [C] [F] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des

Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R.1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Selon l'article 931 du code de procédure civile les parties se défendent elles-mêmes.

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

surveillée (article 228). 50.

Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

* La SAS Change By Fidso, dans ses dernières conclusions en date du 21 juillet 2023, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code de procédure civile, des articles 1719 et suivants du code

[F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M.

    L’article 44 du code de la construction (DPR n o 380 de 2001) 32.