), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

[E] et Mme [E] épouse [K] (les consorts [E]) ont fait assigner la SAS STORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des

Se prévalant des dispositions de l’article   29 §   3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 5.

Sur la demande d'indemnité de requalification Selon l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il fait droit à une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée

étant attentatoire à son honneur et à sa considération et de lui allouer la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts, ce en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881

code du travail.

des Services d’Incendie et de Secours. ». 41.

Partant, il y a eu de ce chef violation de l'article 6 § 1 de la Convention. III [3] .     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

  Le 29 août 1994, le requérant et son père intentèrent une procédure en réparation au titre des articles 444–446 du code de procédure pénale.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 141-

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

. 721 € à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié

41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code

564 du code de procédure civile ; que Mme I... argue (en vain de l'article 566 dudit code, dès lors que le débat instauré à cet égard est totalement indépendant de celui relatif à la résiliation du bail

    Par un jugement du 6 décembre 2000, la cour d’assises d’Istanbul déclara T.K. et S.A. coupables, en vertu de l’article 243 § 1 du code pénal.