14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;() 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans

de l'union européenne ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles ; la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles ; la matérialité

Depretz pouvait procéder à celle-ci par application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 592 alinéa 1er du même Code, qui

Vu les articles L. 421-1, alinéa 1er, R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances : 6.

421-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il est entaché d’insuffisances au regard des

-38, R. 421-39, R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 421-17 peuvent justifier, après

Mme A soutient que : - la décision est entaché d'un vice de procédure, car prise en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles

Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.

L 420-1, R 420-13 (ancienne rédaction) du Code des assurances, 1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a " dit que l'indemnisation de E... était

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai

Aux termes de l’article R. 5221-17 du même code : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-11 est prise par le préfet.

viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de présentation par un avocat en méconnaissance de l'article R. 431-2 du même code.

Enfin, selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur

L. 423-23, L. 431-5, L. 425-9, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne