Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des

L. 761-1 du code de Justice Administrative.

de mettre à la charge de la commune de Sixt-sur-Aff le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l’article L. 422-1 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : /

La limite en façade sud doit alors être regardée comme une limite de fond de parcelle ne relevant pas de l'article UC5-1-1-1 du PLU mais de l'article UC5-1-1-2 du même règlement.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles 3 et 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, de l’absence d’avis du collège de médecins de l'Office

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir