431-9 et R.431-16 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est méconnu à défaut pour le projet de comporter deux bâtiments autonomes et distincts ; - la conformité du

lors qu'il n'a pas reçu de demande de la part du préfet de police tendant à fournir des pièces complémentaires ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 421-1, L. 433-1 et L. 433-4 du code

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; 5 / que le syndicat Sycose CFDT n'avait pas simplement invoqué des erreurs de calcul, mais des discordances entre le nombre de suffrages valablement exprimés

Aux termes de l'article 1 de cette annexe 9 : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1° A compter

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les documents d'insertion paysagère sont insuffisants au regard des articles R. 431-8 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; -

L. 434-6 du code du travail, devenu les articles L. 2325-35 et suivants du même code ; Mais attendu que si le droit pour le comité d'entreprise, appelé à procéder à l'examen annuel des comptes, de

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 9.

Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

de manière habituelle depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît l’article 6-1 de l’accord franco-algérien - elle méconnaît l’article 6-5 de cet accord et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et

par l’accord franco‑marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord ni des dispositions de l’article L. 435-4 du même code.

H... ne pouvait les revendiquer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 6°/ que sur l'évolution de carrière, en affirmant qu'il était justifié que M.

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

En ce qui concerne le motif tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 5.

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué porte atteinte aux