Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

, les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales

G et Mme L et M. et Mme H justifient d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 6.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étrangers

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

non-probant en application de l'article 47 du code civil ; - il existe un doute sérieux sur la minorité de M.

le ministère public aux termes de ses conclusions, ce qui établit de manière certaine que l'acte de naissance n° [...] dressé le 31 mars 1972 n'est pas probant au sens de l'article 47 du Code civil.

de trente jours. / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

L'administration a considéré que ce dernier devait être considéré comme ayant son domicile fiscal en France en application de l'article 4 B du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu de Mme B au titre de l'année 2015 est réduite de la somme de 47 793 euros.

définies à l’article 47 du code civil ».

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la