1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

alinéas 1 à 3 des motifs et p. 4 alinéa 1er).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [M] [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Faits et procédure 1.

de la société à lui payer la somme de 1 498, 50 euros, correspondant à un mois de salaire ; Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que M

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le contenu incertain et illicite de l'acte Il résulte de l'article 1128 du code civil, que pour être valable un contrat doit avoir un contenu licite et certain, de l'article 1162 du même code, qu'il

1315 devenu 1353 du code civil ; Alors 2°) que l'article 3.03 de la convention collective nationale de commerce et de réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 définit l'échelon 9 comme « l'échelon

X... à payer à Mme Y... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2024 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Sophie Lésineau,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

constituant un cas de force majeure peuvent être admises en déduction sur le fondement du a) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; - l'instruction BOI-RFPI-BASE-20-30-10 n° 50 du 3

000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.