Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
65aa29dda34ad10008581bc3
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[L] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01390
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00196
3 mars 2009
3 mars 2009
700 du Nouveau Code de procédure civile, alors que selon l'article 526 de ce code, elle doit être demandée au premier président ou au conseiller de la mise en état ; (…) Considérant que, devenue propriétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Selon l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Toutefois, ni le II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, ni l'article 51 précité du décret du 3 mai 2006 qui prévoit la possibilité pour le syndicat d'élaborer le cas échéant un plan de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616273fc7705f25f43643fb2
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Outre l'exécution provisoire et l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310484
3 novembre 2021
3 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
et OTV une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le 6 juin 2013, un incendie s'est déclenché au niveau du tableau général
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a48
25 avril 2024
25 avril 2024
le 10 août 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la demande outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206115_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
% et 40 % prononcées sur le fondement respectivement de l'article 1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.
Source officielle1ère Chambre
67908cda1b5a79f732705580
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'utilité tel que mentionné à l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-587 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la date de l'exploit introductif d'instance (25/06/2018), savoir : loi n 02006
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514467_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869d4
10 avril 2003
10 avril 2003
PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 10 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET Z... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0411JUD005600510
11 avril 2013
11 avril 2013
l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdd9cdc6046d47e778a1
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, l’article 33 du code de la famille sénégalais dispose que les déclarations sont faites à l’état civil dans le délai d’un mois par les personnes énumérées aux articles 51 et 67, aucune mention d'inscription
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103, 1104 du Code civil et l'article L 341-8 du Code de la consommation : l'infirmation du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Foix en intégralité, statuant
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e1
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous nous voyons par conséquent contraints, en application des articles L 122-24-4 et R 241-51-1 du code du travail de vous notifier par la présente lettre, votre licenciement... ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officiellePage 48 sur 415