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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mme Soler
DTA_2503480_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01331
4 décembre 2007
4 décembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da59
5 janvier 1995
5 janvier 1995
, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542
2 mars 2011
2 mars 2011
Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e7a504033cf481c39a36d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
articles R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 3-2
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'article R 624-10 du même code, «'les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les accès à ce terrain étant soumis à un risque d'inondation, le projet ne pouvait être autorisé au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6
21 avril 2010
21 avril 2010
P 501 20406 BASTIA CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
56 du code civil guinéen. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielleSurendettement
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure divile ; * condamne la société Allianz Iard à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b5
2 juillet 2008
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210677
1 décembre 2016
1 décembre 2016
conforme aux dispositions des articles 653 et s. du code de procédure civile, est nulle la signification subséquente faite au parquet sur le fondement de l'article 684 ancien du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310116
10 mars 2016
10 mars 2016
[W] et constituait ainsi un terme pertinent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-8, L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450426.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
le 7 septembre 2015, Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile REJETTE l'exception de nullité, Vu les articles R322-21 et311-6 du code des procédure civile d'exécution CONFIRME
Source officiellePage 48 sur 333