en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

versement transport " ; qu'il résulte des articles L. 2333-65 et L. 2333-69 de ce code que l'assiette de ce versement est constituée par les salaires payés aux salariés, que les salariés et assimilés

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 13 février 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

L. 411-69 du code rural.

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la société Otis une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .