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4 048 résultats pour « Article 71-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 48 sur 203

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CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c41

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, que si en application de l'article 11 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6349004f63d497adffda4278

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306523_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-189695

Admin. suprême

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301327_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Article 3 : Orléans Métropole versera une somme de 1 euro à l'association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5b

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Il prend en considération les éléments prévus à l'article 271. A / Sur l'avantage manifestement excessif invoqué par Monsieur X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b64

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02169

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

16e chambre

6262489eb1a50c277d4c5d34

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'acte mentionne, par ailleurs, qu'un avis de passage a été laissé au domicile, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211491_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221aa

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

son préavis ; -les indemnités compensatrices de préavis versées en application de l'article L.1226-14 du Code du travail, aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38992

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Mais en application des prescriptions des articles L 722-1 et 4, L 731-14 et 19 du CRPM les cotisations d'assurances sociales agricoles sont dues par l'exploitant non-salarié à qui incombe une obligation

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a54cdc6046d475b9e56

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

Cindy REALINI, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

63c10585bf9fd47c90a13760

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident notifiées le 11 octobre 2022, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à l'article L. 1233-71 ". 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e95ecdc6046d470cfbb9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200258

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

Source officielle