de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 8 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 2 et 10) et l'annexe

L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 9 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 2 et 9) et l'annexe

procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

280-1 du Code Civil parce qu'elle a tenu la comptabilité du cabinet dentaire de son mari pendant de nombreuses années.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

[A] [D] ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : déclarer infondée la demande présentée par M. [A] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en débouter ; dire n'y avoir lieu à dépens.

1235 du Code civil.

Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

221-6 du Code pénal et 319 et 320 de l'Ancien Code pénal.

Dès lors, même si l'obligation de déclaration des véhicules et salariés figure à l'article 2 de la convention, inclus dans le chapitre 1er intitulé « objet et champ de la convention », et à l'annexe 5