D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint à la commune nouvelle d'Annecy de communiquer à M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10393 F Pourvoi n° R 18-20.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° F 15-28.585 R É P U B L I Q U E F

L'article 1907 du Code Civil prévoit : L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.

n°s F 89-70.419 et H 89-70.420 invoquent, à l'appui de leur recours, onze moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société

E... d'une somme de 7 000 euros au préjudice de la société justifiait de prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de trois années sur le fondement de l'article L. 653-4 du code de commerce

FROUIN, président Décision n° 10528 F Pourvoi n° V 17-16.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Aux termes de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale : « I.-1.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° U 14-17.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° A 19-16.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif

Si les articles 242 ter du code général des impôts et 49 B de l'annexe III à ce code ne mentionnent pas une obligation d'enregistrement des contrats de prêts, il n'en demeure pas moins qu'ils disposent

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° A 15-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. B....

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.