MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[G] [C], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

C A et Mme G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

G... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

une somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des

un blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G...

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et de fait en tant qu'elle considère que la construction litigieuse n'est pas une serre au sens du g) de l'article R. 421-9 du code

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ecole française de Rome à lui verser à titre de provision

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.