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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
62df83b3f7f152a441828626
25 juillet 2022
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 1er février 2005c/Françoise X
6253c9fdbd3db21cbdd89c2a
25 janvier 2008
Et, ce jour,25 janvier 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure
Chambre 1-7
6274bb642799a9057d5dceaf
5 mai 2022
la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - le dossier de demande d'enregistrement était incomplet au regard des articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 de ce code en ce qui concerne la production d'un plan
6253c91abd3db21cbdd873d2
10 novembre 2004
La SNCF a relevé appel de ce jugement le 25 février 2003 et a signifié ses dernières conclusions le 15 avril 2004 demandant à la Cour d'annuler le jugement par application de l'article 706-12 du code de
Pôle 4 - Chambre 1
60349cacb4e7eb892ba6cdef
4 novembre 2016
Soutenant que la superficie du lot vendu, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 serait en réalité de 27,29m2 et non de 50,27m2 comme indiqué dans l'acte de vente, les consorts [Q] [J] ont
Deuxième Chambre Civile
6975e028cdc6046d47a4dea0
12 janvier 2026
Le garage et la jouissance du jardin privatif sont exclus du champ d’application de l’article 46 susvisé.
6ème Chambre
DTA_2104163_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen
Reconduite à la frontière
DTA_2500980_20250212
12 février 2025
date du 8 janvier 2025 et de réexaminer sa demande d'asile dans le délai de trois jours, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01260
25 juin 2008
L. 122-46 et L. 122-49 du même code, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver
9ème Chambre
Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon
DTA_2302894_20260409
9 avril 2026
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été averties par courrier du 18 mars 2026, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
Eu égard à l'ensemble de ses écritures, Mme Vogley doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
Boileau doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des articles 2-1, 2-
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111894
6 juin 2012
de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100674
23 juin 2011
46 du Code de procédure civile qui donne compétence à la juridiction du lieu d'exécution de la prestation, la juridiction de proximité a violé l'article 33-1 de la Convention de Montréal précité ; 3
3ème chambre
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746
17 mai 2017
1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient
JU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.
Pôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b67
21 avril 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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