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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

66a297b780b1d994348a6280

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d558c0355000835f75b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

699 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200736

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

à l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300547_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00695_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6791464ad4c7e89d7fe28fda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200925

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

motifs éventuellement adoptés que « aux termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300867_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec13554a01215df779c7b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb513d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213ad56c94be691e2c79

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110616

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

L’article 243 de l’ancien code pénal disposait   : «   Le président et les membres d’un tribunal ou d’un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des délits, torturent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192020ddb77892695c499

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02065_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66883a11342d338c20d31637

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191fd0ddb77892695c402

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle

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