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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66a297b780b1d994348a6280
25 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Chambre Sociale
65b36d558c0355000835f75b
25 janvier 2024
699 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200736
13 mai 2015
à l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code
6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00468
17 mars 2015
5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail
9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
PCP JTJ proxi fond
6791464ad4c7e89d7fe28fda
14 janvier 2025
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200925
6 juin 2013
motifs éventuellement adoptés que « aux termes de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
65aec13554a01215df779c7b
18 janvier 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
67fd5353e85d0474bddb513d
8 avril 2025
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées
ECLI:FR:CCASS:2017:C200114
26 janvier 2017
954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9213ad56c94be691e2c79
2 juin 2020
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110616
8 mars 2012
L’article 243 de l’ancien code pénal disposait : « Le président et les membres d’un tribunal ou d’un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des délits, torturent
65a192020ddb77892695c499
11 janvier 2024
3ème Chambre
DCA_20VE02065_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette
66883a11342d338c20d31637
4 juillet 2024
65a191fd0ddb77892695c402
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