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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
67102aad9dbc6e3232bf51a5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131
Source officielle1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dba
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En revanche il en va différemment pour la détermination du montant de l'indemnité licenciement dès lors que l'article L1234-11 du code du travail prévoit que la période de suspension n'entre pas en compte
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f0b
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L'article L114-1 du code des assurances dispose que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdacef0d023c0614bdecd67
21 mai 2019
21 mai 2019
L.134-12 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu l'appel formé par Madame [H] [W] le 11 avril 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [H] [W] reçues au greffe de la chambre sociale le 22 août 2022, celles
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicabledu 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 dispose : I.
Source officielle1ère Chambre
6451fb7b48616ed0f8cd5087
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] fait valoir, sur le fondement des articles 909 et 233 du code de procédure civile, les articles 2224, 1315, 1218 et 1351 du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce, que': - selon l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e1ac25a97f0381f5238
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Par conclusions du 31 juillet 2013 SPIE BATIGNOLLES venue aux droits de la SNCE et la SMABTP demandent à la cour, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 1147 du code civil, L124-3 et L121-12
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635ddb683f470e3416dbe5
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L 2141-8 du code du travail, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f122
24 octobre 2024
24 octobre 2024
substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
19 décembre 2017
euros chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte Aux termes de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officielleRéférés Civil
686d88ada2273490db10fcaa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
décembre 2024, est donc prescrite au regard des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances.
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022, au visa des articles L124-5 du code des assurances, 1240 et 1792 du code civil, la société Areas Dommages demande à la
Source officielle3e chambre
5fdbf834a54a301c62141fdd
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702ec
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la demande de communication de pièces et le sursis à statuer y afférent : Conformément aux dispositions de l'article 11 du code de procédure civile, « Les parties sont tenues d'apporter leur concours
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035a3405ca9980727950a22
23 février 2021
23 février 2021
1154 du code civil, - condamner XL à lui payer la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 48 sur 89