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ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

En application de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

L218-2 du code de la consommation pour l’action en recouvrement des titres de recettes, ce que conteste la régie du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[O] [H] sollicitait du tribunal par ses dernières écritures : Vu les Articles L.217-4, L.217-5, L217-7, L.217-10 et L.217-1 I du code de la consommation, Vu les Articles 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1240

Le syndicat des copropriétaires a, pour sa part, soulevé, sur le fondement de l'article L218-2 du code de la consommation, l'irrecevabilité de la demande formée à son encontre comme étant prescrite au

3 du code des procédures civiles d’exécution, complétant l’article R.334 -2.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Tirée de la procédure de surendettement Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

- A titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation et de la jurisprudence relative à la prescription des intérêts, Mme [G] [O] estime que la prescription biennale

- A titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation et de la jurisprudence relative à la prescription des intérêts, Mme [M] [I] estime que la prescription biennale

- A titre subsidiaire sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation et de la jurisprudence relative à la prescription des intérêts, Mme [S] [V] estime que la prescription biennale

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner

Elle fait valoir par ailleurs que l'exécution du titre exécutoire notarié ne peut être poursuivie que pendant deux ans, conformément à l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation ; que