Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

4 et 5 du code de procédure civile, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.

L'article 39 du code général des impôts dispose : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° les frais généraux de toute nature () ".

39 du code général des impôts et de l’article 1729 A du même code en tant que ces textes méconnaissent l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

*1DE/06/39/99/31* LRAR: -Mme [M] [B] Signif.: -M.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

    Le 22 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué, en application de l’article   39 de son règlement, au gouvernement russe qu’il était souhaitable, dans l’intérêt

Aux termes du I de l'article 93 quater de ce code : " Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies () ".

L 122-14-4 du code du travail/ L 1235-2/ 3/ 11 du nouveau code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R 1235-2 du code du travail adressera à la Direction Générale de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 2016 en litige :

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

à l'article 39 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.