Madame [N] [V] est décédée le 19/04/2023. Monsieur [G] [V] est décédé le 16/05/2023. Un état des lieux sortant n° 2023-951 a été établi le 01/06/2023. Par courrier recommandé avec AR, la S.A.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme C B pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

[B] à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de procédure civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile, la décision sera contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

Aux termes du V de ce même article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

[T] [V] et la Cpam de [Localité 16] [Localité 15] devant le tribunal judiciaire de [Localité 16] en responsabilité et réparation.

N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDWR Nom du ressortissant : [U] [V] [V] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 JANVIER

[U] [Y] invoque l'existence d'un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude.

H..., I... et J..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

[I] [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dispenser M.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

qui incombe à Pôle Emploi et un avis non satisfaisant sur le système de sécurité incendie qui incombe à la SCCV Pessac.

, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu les articles 1217 et suivants et l'article 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il