COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur les demandes accessoires Monsieur [J] [W] partie perdante sera condamné aux dépens et donc débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [F] [W] aux dépens ».

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

[W], la cour d'appel a derechef méconnu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de congés payés; - 430 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de rupture; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

' Réponse de la cour L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à chaque partie de rapporter la preuve des prétentions qu'elle invoque au soutien de ses demandes. M.

la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

[H] [W] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

- Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

[W] ne formule pas expressément le moyen de droit fondant l'irrecevabilité qu'il invoque ainsi qu'il y est pourtant tenu aux termes de l'article 954 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

[H] à payer à monsieur [W] la somme de 35 000 € à titre de provision, outre celle de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que M.