représentée par son président [Adresse 1] [Localité 2] SARL AMG enseigne 'LE KHALIFE' représentée par son gérant [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 539 86 0 9 322 Représentées par Me Michel GUIZARD

Robert décédé le 11 octobre 2007 né le 16 Février 1969 à PARIS 10 ÈME (75010) ... ... 75017 PARIS représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Laurent VALLERY- RADOT,

INTIMEE SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 552 120 222 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cour de Cassation de PARIS - RG n° 14-22730 APPELANTE SARL OCEAN BRUN représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel GUIZARD

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Pripa International CO, de Me Bouthors, avocat

POILVET AUFFRET GARNIER, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sophie BISSON, Plaidant, avocat au barreau de REIMS APPELANT à Madame Valérie Z... épouse Y... ... 44350 GUERANDE

Jacquet, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 2 mars 2026 ; Composition de la cour : La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 12 mars 2026, devant Mme Guengard

Z... ... 30000 NIMES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUGUES ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Astrid F...

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de l'université Claude Y... et de la SCP Lemaître, Monod, avocat de MM. Z... et X..., - les conclusions de M.

Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Maître Emilie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0020

B A, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Belfort a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection

[T] [O] et Mme [A] [O] visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et qu'elle emporte par conséquent la suspension immédiate de la procédure de saisie immobilière

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M. et Mme A....

APPELANTE SAS CAPVAL représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 176 avenue Charles de Gaulle-92522 Neuilly sur Seine Représentée par Me Michel GUIZARD

l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD

l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d'appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD