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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

67f052ff02fc178212f8851b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

N° RG 23/02623 N° Portalis DBXS-W-B7H-H2YK N° minute : 25/00170 Copie exécutoire délivrée le 04/04/2025 à : - Me Frédérique BEAUDIER - la SARL BERAUD-LECAT- BONSERGENT SENA - la SELARL

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC004805906

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

, and the third because another accused was ill and could not attend.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192140

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

The applicant alleges inter alia that the proceedings were not fair because the sanction was imposed on him after the expiry of the statutory time-limit of one year and because the courts failed to give

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3e

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X..., engagé le 17 novembre 2003 par la société Bezaud en qualité de boulanger, a donné sa démission le 23 mars 2005 ; que, par lettre du 29 mars 2005, l'employeur a notifié au salarié la rupture du préavis

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-201614

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

The applicant submitted that the proceedings before the Supreme Court had been unfair because he had not had the chance to appear in person before that court and because it had convicted him without hearing

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00365

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Investissement et conseil, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Duralex

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205029

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

In both cases their actual release was delayed because accommodation in the premises designated was not immediately available, a fact known to the Parole Board at the time it directed release.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338454264fe014c41c1b58

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338454264fe014c41c1b72

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur(s) : Monsieur Aziz AKBARALY, Représentant les employeurs et indépendants Monsieur [C] [J], Représentant les salariés Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338457264fe014c41c1bca

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338458264fe014c41c1bd7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f400234e0040aa372e7770

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249354

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

    Has there been a violation of Article 8 of the Convention because of the obligation imposed on the applicant, as a healthcare worker, to be vaccinated against Covid-19 in accordance with

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01848

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1848 F-D Pourvoi n° K 10-30. 754 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00307

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, le tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00308

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12141

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Béraud, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, assisté de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10749

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Vy & Co, Holding Cjm et Résine Stone Color, de la SCP Waquet, Farge et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10289

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lumibird, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10330

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Adidas AG et Adidas France, de la SCP Spinosi, avocat des sociétés

Source officielle

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