Elle a indiqué que Madame [B] versait la somme de 50 euros par mois en sus du loyer courant depuis le mois de février 2022, et que le montant de la dette de loyers actualisée s'élevait à 3920 euros.

CREDIPAR CB/EH Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE

[O] [G]la somme de 6853,50 euros au titre de la perte des loyers ; - Condamné in solidum les sociétés [74] & SCCV [Adresse 78] aux époux [B] la somme de 6327, 03 euros au titre de la perte des loyers

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), que, par acte du 10 mai 1979, les consorts Y... ont donné à bail, à la société Le Vincennes, des locaux à usage commercial moyennant un loyer

[Z] [G] à payer à l'association les arriérés de loyers dus au 31 octobre 2024, soit 2.514,75 euros et de payer la totalité des loyers et charges échus à la date du délibéré sous astreinte de 100 euros

* Clause pénale de 10 % sur les loyers impayés soit 120,32 € * 37 loyers à échoir de 401,06 € TTC chacun soit 14.839,22 € * Claude pénale de 10 % sur les loyers à échoir soit 1.483,92 € Considérant

Dès lors, elle soutient que le remboursement de l'emprunt au moyen des loyers procurés par le bien indivis n'est pas de nature à engendrer une créance à l'égard de l'époux qui a remboursé puisque ces loyers

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT

Par acte du 28 juin 2021, la société Les Jardins des Quais a consenti à la société PR8 Développement une sous-location portant sur le local n°19 du Hangar n°18 situé [Adresse 10], moyennant un loyer annuel

Me Maxime MANIERE SCI YELADIM PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Franck AZOULAY de la SELARL AZOULAY AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1713, substitué par Me Clément

[T] [I] a demandé à rester dans le logement, déclarant avoir repris le paiement de son loyer courant.

Cette dernière sollicite la somme de 3.240 euros au titre des loyers payés, outre la somme de 324 euros au titre de la clause pénale.

sur charges fixée à 13 euros/m2, payable trimestriellement en même temps que le loyer.

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence

Expertises Galtier, qui avait expressément indiqué qu'elle avait fait le choix d'une évaluation selon le revenu constaté, pouvait faire l'économie d'une vérification de l'encaissement effectif des loyers

Elle ajoute qu'il ne règle plus ses loyers depuis 2025.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Clémence

[X] le même appartement, pour une durée de six ans, au loyer mensuel de 210 €, charges et taxes comprises. Le 24 juillet 2007, M. [X] a assigné M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

frais versés soit la somme de 314,62 € correspondant aux loyers plus le loyer intercalaire et les frais initiaux ; somme à parfaire au jour de la décision à intervenir avec intérêt au taux majoré de l'article