applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. / () ".

Clôture : 4 décembre 2023 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024 en audience publique, devant Corinne

Au mois de mars 2023, un nouveau dégât des eaux a affecté la cuisine et la chambre, provenant d’une colonne d’eau.

Faisant état de désordres de fissurations apparus sur les plafonds de l'appartement situé au 4ème étage de l'immeuble et de la découverte de l'installation de ce système de climatisation sans autorisation

plâtre de l'entrée du logement, déstructuré, ainsi que le plafond du garage », causés par une « fuite du réseau d'évacuation du chauffe-eau qui collecte l'eau qui s'échappe de la soupape de sécurité»

dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des pièces versées au dossier que, dès le 24 juillet 2012, le service technique de l'habitat de la ville de Paris a informé le bailleur que le coin

Sont intervenues à l'opération de construction, la société Rochereau, désormais radiée du registre du commerce et des sociétés, chargée du lot plâtrerie, plafonds, cloisons, isolation et menuiseries intérieures

La somme de 442 euros à laquelle se réfèrent les époux [X] vise en réalité la pose d'un ensemble vasque WC RDC et colonne de douche, avec un commentaire détaillé sur la colonne de douche, la preuve d'une

la nécessité d'en finir avec « les prétendus musulmans modérés ( ) pendant que leurs coreligionnaires, de plus en plus nombreux pénètrent sur le territoire français » telle « une véritable cinquième colonne

l’escalier du bas, sur lequel ont été constatés « 4 trous de clous » ; la peinture est écaillée sur les marches ;Dans la chambre 1, le sol présente des traces d’usure, des rayures, des tâches ; le plafond

[E] intègre dans ses conclusions (pages 6 à 8) un tableau qui détaille les règlements qu'il affirme avoir perçus de juin 2016 à juin 2019 (en visant, pour chaque paiement, dans la colonne « observations

la banque, assise sur une chaise, derrière le comptoir, un peu en arrière de lui, elle avait vu qu'il avait sa braguette ouverte et qu'il se masturbait, la tête tournée de son côté, la regardant du coin

Poulet-Odent, avocat de la société Brothers, de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la Société commerciale de Heiri, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme

Greffier lors des débats : Elodie LAPLASSOTTE Greffier lors du prononcé : Audrey COLLIN ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

Précision étant faite que ledit local comporte : coin cuisine, salle de bains avec douche et wc.', et le lot 16 consistant en une cave et 1/1000ème des parties communes générales.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Claude CRETON, président de chambre Corinne JACQUEMIN, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

ASSURANCES (la SCP GOBERT & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé Président : Madame Corinne