pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits

de sorte que les créances nées après ce jugement en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur n'échappent à la règle de l'interdiction des poursuites qu'en cas de maintien provisoire de l'activité

a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 21 janvier 2016 entre les mains de la société de notaires R..., A... et D... à sa demande, alors : « 1°/ que la reconnaissance, par le débiteur

ou ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ; que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure

un immeuble commun au profit d'un locataire, alors, selon le moyen, que le tribunal de la liquidation judiciaire ne peut connaître de la demande en nullité du bail consenti par l'épouse in bonis du débiteur

X..., débiteur saisi, I'avait pourtant mise en garde dans ses conclusions d'appel, entre les qualités de tiers saisi, conférant ainsi à tort la qualité de saisi à la SCI, qui ne revêtait que la qualité

publicité des débats l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que les débats, à l'audience du 22 octobre se soient déroulés en audience publique ; alors, d'autre part, que la bonne foi du débiteur

pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le rejet des traites venant à échéance le 15 février et le 15 mars 1981 était dû aux demandes expresses de la société débitrice

caution solidaire, par acte du 23 juin 1992, de la société vis-à-vis de la Banque régionale d'escompte et de dépôts -BRED- (la banque) à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société, qui était débitrice

1167 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que si les créanciers peuvent faire révoquer les actes faits par le débiteur

28 février 1997 sur celle de 219 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de fraude du créancier bénéficiaire, les paiements faits par un tiers, agissant au nom et en l' acquit du débiteur

du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que cette reconnaissance du droit du créancier résulte de l'émission et de la remise d'un chèque par le débiteur au

TVA dont il est redevable et celle dont il est créditeur, ou de s'estimer non redevable d'un impôt, pour s'abstenir de toute déclaration ; que par ailleurs Jean-Bernard X... ne peut se retrancher derrière

. # Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture et ministre du budget. # Demande de décision

#Debayser SA, Sucre-Union SA und Jean Lion SA gegen Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture und ministre du budget.

à l'arrêt d'accueillir la tierce opposition, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile qu'un créancier hypothécaire, qui est représenté par son débiteur

somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts au bailleur, alors, selon le moyen : 1 / que dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire, en l'absence d'administrateur, c'est le débiteur

compter du 20 juin 1989, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, le créancier qui, sachant que la situation de son débiteur