irrégularités alléguées aient pu exercer une influence sur le résultat des élections ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations du jugement qu'un membre de la direction était présent lors du dépouillement

venant aux droits du Crédit du Nord) (SA) [Adresse 1] 09 Demandeur Représentant : Maître Séverine SURMONT, Avocat au Barreau de Douai [Q] [I] [M] [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Camille DESBOUIS

DE CONCERT AVEC LA DEUXIEME EPOUSE DE CELUI-CI ET AMELINE, POUR LE DEPOUILLER DE SES DROITS D'HERITIER RESERVATAIRE DANS LA SUCCESSION DE SON Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES

Attendu qu'en prononçant aux torts partagés le divorce des époux Y., la cour d'appel a nécessairement estimé, répondant ainsi aux conclusions que l'adultère commis par le mari n'était pas apte à depouiller

République d’Erzincan d’une demande visant à obtenir l’autorisation d’exhumer les cadavres de leurs proches de ladite fosse, de procéder aux tests d’ADN afin d’identifier ceux-ci et de ré-enterrer les dépouilles

celui contracté vis-à-vis de la société Financière Sofic, ne caractérisaient pas à l'encontre de la société Socofinance un acte fautif de complicité des agissements de Mme X... visant, après avoir dépouillé

[S] et le Sepu, d'un droit direct contre ce dernier ; que cette disposition ne s'accompagnait en effet d'aucun dépouillement immédiat de M.

vérificateur sur les conditions d'exploitation et aucun échange n'a pu s'engager sur les éléments relevés par le vérificateur, en l'absence de communication, malgré sa demande, des relevés détaillant les dépouillements

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence - Bulletin d'un candidat isolé joint à un bulletin

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT

  En 1999, le requérant introduisit une demande en révision du jugement du 30 janvier 1948 et demanda que soit effectuée une expertise ADN de la dépouille de A.H.

Il ajoute que par le biais de cette donation, monsieur et madame [L] se dont dépouillés de leur seul patrimoine immobilier au profit de leur fils et se son rendus insolvables, ajoutant que leur dossier

QUI S'ETAIT ENTIEREMENT DEPOUILLE A SON PROFIT, AVAIT PRIS UN TOUR OFFENSANT POUR SON BIENFAITEUR ET TEMOIGNAIT ENVERS LUI D'UNE INGRATITUDE INACCEPTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE

ENCONTRE ETAIENT EXCUSES PAR LES TORTS DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER

EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR CONTRE SA DEMANDE, IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER SI CES TORTS NE SONT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DU CONJOINT

Y... soutient comme il l'a fait devant les premiers juges que, n'étant pas candidat et ayant refusé, à l'issue du dépouillement des bulletins du scrutin qui s'est déroulé le 18 mars 2001, d'accepter le

moyen et selon lesquels la "tradition" ne permettrait pas de considérer la destruction du rat comme relevant d'un acte de chasse et selon lesquelles, aussi, la chasse supposerait l'appropriation de la dépouille

sociétés Horbinor et Horbi Services ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures correspondant à du temps passé à pointer ainsi qu'à se déshabiller