Simonnot, président, Mme Van Daële, première conseillère, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. La rapporteure, signé M.

DESMOULIÈRES La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025. La rapporteure, P. C Signé La présidente, A.

de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier a accordé un permis de démolir à la ville de Lons-le-Saunier pour la démolition de l’ancienne caserne

GLOBALIZATION PARTNERS FRANCE, représentant : Me Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908

LABORATOIRES LEHNING [Adresse 1] [Localité 4] , représentant : Me Guillaume DESMOULIN, avocat au barreau de PARIS Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre

la rectification de l'arrêt n° 2287 F-D rendu le 11 décembre 2014 opposant : - la société Elsevier Masson, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble Aphelion, 62 rue Camille Desmoulins

Christian X..., demeurant 23, Rond-Point Desmoulins, 11560 Fleury-d'Aude, 3 / M. Jean Y..., demeurant ..., 11100 Narbonne Plage, 4 / M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 421-27 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

En ce qui concerne le vice tiré de l'absence d'un permis de démolir : 5.

pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Aux

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 1988) de les avoir condamnés à la requête des époux D..., leurs voisins, à démolir

Saint-Raphaël a rejeté son recours gracieux formé le 21 mars 2023 dirigé contre l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré le permis de construire et de démolir

représentés par Me Chevallier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Nanterre a délivré au département des Hauts-de-Seine un permis de démolir

défense du quartier délimité par les rues Pierre Y..., de l'Ecluse, Séguier et la place Gabriel Péri", annulé l'arrêté de son maire du 12 août 1991, délivrant à la SNC du Forum des Carmes le permis de démolir

au tribunal : 1°) de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 571 752, 57 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité du permis de construire valant permis de démolir

, et en tout état de cause, ils ont déposé un permis de démolir le 11 mai 2022 ; - les travaux étaient terminés à la date d'édiction de l'arrêté en litige.

2023, Mme A B, représentée par Adden Avocats Auvergne-Rhône-Alpes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la maire de Megève a refusé de lui accorder le permis de démolir

Joint les pourvois n° Z 07-20.244 et X 08-18.452 qui sont connexes ; Attendu que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Colombes (la SEMCO) a fait démolir