1995, M. de X..., notaire, a établi un acte sous seing privé aux termes duquel, d'une part, Mme B... promettait de vendre une grange aux époux A... et, d'autre part, les époux B... promettaient de donner

de salarié et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail résulte du pouvoir qu'a l'employeur de donner

donné la parole à l'avocat de la partie civile pour sa plaidoirie et à Mme Garnier pour ses réquisitions ; "alors qu'une telle constatation qui se borne à démontrer que le ministère public s'est vu donner

l'exécution du contrat de maintenance, ne saurait faire échec à la caducité du contrat de location en cas de refus du locataire de poursuivre ce contrat avec un autre prestataire, sa décision de ne pas donner

X... aurait tenté de s'approprier les sommes litigieuses ; que, dès lors, le simple fait d'avoir versé les sommes reçues à titre de dons sur le compte "coopérative" au lieu de les verser sur le compte

X... soutenait que le contrat d'entretien, conclu avec la société Ascenceurs Soulier et tacitement reconduit le 31 décembre 1991, était nul en raison du dol commis par cette société qui, d'une part, avait

dispose que les accords d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus, aucun texte ne prévoit que ces accords ne pourraient donner

rappelant un courrier adressé aux vendeurs le 29 janvier 1986, a demandé aux acquéreurs de procéder à des travaux de mise en conformité des locaux ; que ces derniers, estimant avoir été victime d'un dol

Il sera également demandé à l'expert de donner à la cour de donner tous éléments quant à la valeur locative de l'immeuble.

L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat,

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à « donner injonction aux parties intimées, sous telle astreinte qu'il plaira à la cour [d'appel] de fixer, de communiquer le pacte d'actionnaires

En cause d'appel, elle a également demandé, à titre subsidiaire, l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou absence de cause. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Acórdão do Tribunal de Justiça (Quinta Secção) de 21 de janeiro de 2016.#Galp Energía España, SA, e o. contra Comissão Europeia.

A... et Y... au titre d'une faute commise par la violation du protocole signé le 27 juillet 2000 devaient être rejetées, que les demandes présentées par les consorts Y... au titre d'un dol commis à leur

965,78 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde de nature à écarter la clause limitative d'indemnité prévue par le contrat, s'entend d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant du personnel qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner

X... en nullité de la convention pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M.

qui a triomphé, même partiellement, de son action ne peut être condamnée à une amende civile ; 2°/ que l'exercice tant en demande qu'en défense d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner