regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicants, Mr Özgür Öktem, Arzu Kemanoğlu, Devrim Öktem, Mustak Erhan

introduite par trois ressortissants polonais   : Jerzy Gorzelik, né en 1971, professeur d’université résidant à Katowice, Rudolf   Kołodziejczyk, né en 1940, économiste résidant à Rybnik, et Erwin

, tous de haute Silésie   : Jerzy Gorzelik, né en 1971, professeur d’université résidant à Katowice (Pologne), Rudolf   Kołodziejczyk, né en 1940, économiste résidant à Rybnik (Pologne) et Erwin

margin-top:0pt; margin-left:21.3pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.15pt; text-align:justify } Communiquée le 28 août 2020 Publié le 14 septembre 2020   TROISIÈME SECTION Requête n o 22060/20 Erwin

Erdem Ercan POYRAZ est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Diyarbakir et représenté par M.Ü.

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 35590 LA CHAPELLE THOUARAULT comparant assisté de Me DELEURME, substituant Me ERGAN, avocat ET : APASE DE RENNES 63 Avenue de Rochester

Recalling that the case originated in an application (No. 32381/96) against Austria, lodged with the European Commission of Human Rights on 29 May 1996 under former Article 25 of the Convention by Mr   Erwin

Dölek   İbrahim Erman ŞIHMAN 1951 Turkish Mersin   H. Dölek   İlhan Uğur ŞIHMAN 1963 Turkish Mersin   H. Dölek   Hamide UCUZ 1954 Turkish Mersin   H.

Erban, avocat au barreau tchèque. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Céline, veuve Y..., en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs Aldéric, Erwin et Lorenz, X... Jean, Z...

#xa0; Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 58255/08+ AKDEMİR ET EVİN 17/03/2015 17/06/2015 14037/04+ AKSOY ET AUTRES 18/11/2008 18/02/2009 34098/05 DİNÇ ET AUTRES 13/11/2014 13/02/2015 20620/10 ERCAN

[W] [J] [Z] né le 25 décembre 1997 à [Localité 1], de nationalité somalienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Nazli ERSAN, avocat de permanence, avocat au

11/2019 39389/10 Erdal ÇERİ 08/10/2019 42375/11 İbrahim DEMIR ET AUTRES 22/10/2019 49031/09 Ramazan ELALTUNTAŞ 12/11/2019 44111/18 Tevfik GAYRETLI 26/11/2019 17842/11 Zeki KARATAŞ 12/11/2019 16558/10 Ercan

Erwam X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

En l'affaire Erhan Dinç c.

vertical-align:top } .sA30831E3 { border-top:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête no 48369/10 Yakup ERKAN

siège social Nokia Paris Saclay [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assistée de Me Erwan

le 28 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Erwan

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 Plaidant : Me Erwann

Adresse 4] [Localité 4] Non comparante Monsieur [B] [M] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant Monsieur [O] [X] [A] né le 22 Février 1957 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Erwan