Un arrêt du 29 juin 2010, devenu irrévocable, lui a reconnu la qualité de gérante de succursale et, en conséquence, accordé des rappels de salaires, indemnités et dommages-intérêts. 4.

ni le donneur d'ordre ou d'instructions, ni le détenteur des marchandises, ni intéressé à la fraude, seule JMI étant susceptible d'en bénéficier à la supposer établie, n'étant ni associé de JMI ni gérant

L. 16- B du Livre des procédures fiscales " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour autoriser une visite dans les locaux occupés par la société Ouest Composites, dont elle relève que le gérant

X..., alors associé-gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client,

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2019) et les productions, la société Cabinet d'assistance administrative, ayant eu pour gérant M.

ultérieurement étendue à des faits d'escroquerie, banqueroute, faux et usage, détournement ou dissimulation d'actif, établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et complicité de ces délits, Gérard

La société [1] et son gérant M. [R] [H] ont été poursuivis respectivement des chefs de blessures involontaires et d'exercice illégal de la médecine. 5.

citation délivrée à Jean Z... ne mentionnait pas qu'il était poursuivi en qualité de dirigeant de la société Raid et visait à tort l'article 481 du Code pénal (qui n'existe pas), tout en citant de manière

X... est le co-gérant non associé de la SCI et de la SARL, son père, H...

CMD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque:475 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL MARTIN &

JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE Nous, Gérard

ne concernant que l'exercice clos au 31 mars 2000 a été établie et signée le 22 décembre 2003 par Frédéric Y..., inspecteur des impôts précité ; que cette notification de redressement a été remise en main

A..., en sa qualité de gérant de la banque, par aide et assistance en fournissant à M.

qu'elle lui avait indûment versées ; "aux motifs qu' " étant constant que Pierre X... a fait une fausse déclaration, en déclarant sur l'honneur, qu'il n'exerçait aucun mandat social, alors qu'il était gérant

même que la faillite personnelle avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal de commerce d'Honfleur, en date du 19 octobre 1994, devenu définitif ; que Pascal Le X... en était le gérant

[Z] est le gérant, et M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

La liste d'espèces d'oiseaux de cet article vise notamment le busard Saint-Martin. 68.

Gauthier (cote D 67), confirment cette manière de faire et leur absence de contrôle ; que les affirmations de Pierre Z... sont, en outre, contredites unanimement par ses anciens collègues magasiniers,

avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00368 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO contre SARL NEW TELECOM N° RG: 2026P00123 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Clémence MARIENNE