[S] [E] INTIME Monsieur [H] [N] né le 31 Mai 2003 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, assisté par Maître Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT Monsieur [M] [P] né le 26 Juin 2004 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Cour : Jugement du 16 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21600739 APPELANT : Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Thomas GONZALES

27/01/2023 ARRÊT N°51/2023 N° RG 21/00531 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6RT N.A/KS Décision déférée du 18 Décembre 2020 Pole social du TJ de Toulouse (18/10765) Alain GOUBAND

[I] [B] [Adresse 2] représentée par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER, au sein du service conseil et défense de la [10] ([11]) - Groupement du GARD - substitué par Me PETITFRERE

conforme délivrée à : [8] Le JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE Madame [P] [J] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thomas GONZALES

DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1962 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Thomas GONZALES

A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Gonzales-Lopez pour M. B. Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience.

Gonzales La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 avril 2026 en présence de Mme Gonzales, greffière : - le rapport de Mme Felmy, juge des référés ; - les observations de Me Champeau, qui a repris

Lauranson, rapporteur public, - les observations de Me Gonzales, représentant la société Philip Frères et celles de Me Harket représentant le département de l'Hérault.

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, représentant la commune de Propriano

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, avocat de la SCCV Bodimmo.

pièces du dossier qu'après avoir obtenu dans son pays son baccalauréat en 2019, l'intéressée s'est inscrite en première année de licence " Economie de l'entreprise " au sein de l'université Marien N'Gouabi

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzales-Lopez, représentant la commune d'Aups. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de Me Goubet, substituant Me Muscatelli, avocat de la commune de L'Ile-Rousse.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise, - les observations orales de Me Gonzales, avocat commis d'office, représentant M.

Pierre Monnier, président ; - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; - et les observations de Me Goubet, avocat de la SARL Serra Corse MDB.