D'autre part, la requérante allègue que durant les procédures administratives en cause, elle n'a pas pu exploiter le terrain échangé.

[T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, écarter la pièce 20 : - écarter la première partie de la pièce n°20 fourre-tout intitulée « Justificatifs de non-résidence de

déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 08/ 00287 Copies exécutoires délivrées à : Me Hélène

plaidoiries tenues en audience publique : 05 septembre 2022 Date de mise à disposition : 18 octobre 2022 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Mme Hélène

plaidoiries tenues en audience publique : 05 septembre 2022 Date de mise à disposition : 18 octobre 2022 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Mme Hélène

plaidoiries tenues en audience publique : 05 septembre 2022 Date de mise à disposition : 18 octobre 2022 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Mme Hélène

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

BARRY DÉFENDERESSE : DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Nicolas NEZONDET (URBINO ASSOCIES), avocat au barreau de Paris PRÉSIDENTE :Hélène

audience publique, devant : Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène

Localité 9] TRESORERIE [Localité 15] Mme [T] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Hélène

C1050 Assistée par Me Xavier DEMEUZOI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Marie-Hélène

disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame Marie-Hélène

Christophe DELATTRE, substitut général PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 22 décembre 2023 du premier président de la cour d'appel de Douai

Octobre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 mai 2024 Date de mise à disposition : 01 octobre 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Hélène

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute N° RG 25/02506 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22EU 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Hélène

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/847 N° RG 24/00800 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y52D 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SCP BAYLE - JOLY Me Hélène

ROGER DELATTRE dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat Me Sébastien BOULANGER, avocat au barreau de Boulogne sur Mer PRÉSIDENTE : Hélène CHÂTEAU, première

Valenciennes APPELANTE SAS Toreca prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Marie-Hélène

LEXAVOUE POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,