Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon-Dubuquet, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould

barreau de MARSEILLE SARL RIEDERER prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) assistée de Me Arnaud

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Association [1] Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Manon ARNAUD

greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [O] [E] [C], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Arnaud

du 11 octobre 2021 APPELANT : Monsieur [C] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ARNAUD

[Adresse 4] Représentée par Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau de l'AVEYRON Monsieur [Z] [P] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Arnaud

EDEIS INGENIERIE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Arnaud ROGEL, Plaidant, avocat au barreau

HIPPOCRATE N° SIRET : 302 509 211 [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Arnaud PILLOIX substitué par Me Audrey BASTIEN de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

SOGIP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

LUSSAULT de la SELARL ODINOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [K] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Charlotte VUEZ loco Me Arnaud

étrangers et du droit d'asile, qui ne constituent que des orientations générales adressées aux préfets au titre de la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation et sont dépourvues de tout caractère impératif

jugement rendu le 15 Juin 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG n° 10-00695 APPELANT Monsieur [Q] [X] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, et assisté par Me Arnaud

par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° F12/13681 DEMANDERESSE AU CONTREDIT Madame [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Michèle ARNAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Représentant : Me Christophe X..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 17526 Représentant : Me Arnaud METAYER-MATHIEU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame

Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT Le délibéré a été rendu en présence de Monsieur Arnaud

Représentée par Me Arnaud X... de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Edouard F... de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque T2130 INTIMÉES