d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction

reprochée ; " alors, d'une part, que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant pour déclarer Jacques

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports

que le mandat de dépôt du 2 mai 2003 reprendra ses effets ; "aux motifs qu'il existait à l'encontre du mis en examen des indices graves rendant vraisemblable sa participation à la commission des infractions

[J], alors « qu'excède sa liberté d'expression le journaliste professionnel qui impute à un tiers la commission d'une infraction lorsque les faits reprochés ne reposent pas sur une base factuelle suffisante

dans la comptabilité-matière des volumes d'essence issus des composés organiques volatils (COV) sous douane récupérés lors des chargements des barges d'essence dans ses entrepôts de [Localité 5], infraction

Ils ajoutent qu'elle l'est aussi à la valeur du produit de l'infraction dont a bénéficié M.

Les juges ajoutent que ces infractions sont rattachées par un lien de causalité dès lors que l'omission de porter secours n'aurait pas eu lieu d'être sans l'infraction initiale d'aide à l'entrée et au

, on doit constater la connexité entre le recel commis par l'un et les infractions commises par l'autre ; lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les marchandises ont été soustraites au cours d'une série

. ; que le risque de renouvellement de l'infraction paraît en l'espèce particulièrement élevé, Louis X... ayant déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia le 23 octobre 1998 à deux mois

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elle a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; (..) qu'il y a lieu de constater en l'espèce, que les infractions visées

Ils ont établi un procès-verbal de notification d'infractions, et des poursuites ont été engagées à l'encontre de M.

, à la personnalité du prévenu et à la gravité de l'infraction, sans motiver sa décision au regard de la situation personnelle du prévenu, et notamment de sa situation matérielle, familiale et sociale,

fiscales par lettre du 21 décembre 1990 produite et que celle-ci a eu connaissance des infractions reprochées à Rolland Z... par les pièces jointes; que le terme dossier n'était pas défini par l'article

l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que les règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" ; "alors que : une décision de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction