ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Olivier IDZIEJCZAK, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023 Tenue par Isabelle

Rôle N° RG 21/01020 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2KO [3] C/ [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Olivier TARI - Madame [E] [Z] Décision déférée

Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown Délibéré le 18 juin 2026 par les mêmes juges.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE VERITE, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE Monsieur [B] [V] né le 12 Septembre 1949 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Olivier

BOUCHET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Magali GREINER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Isabelle

Philippe X..., 2°/ à Mme Isabelle Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                            , 3°/ à M.

pourvoi formé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Isabelle

2] [Adresse 3] Représenté et assistée par Me Sarah PINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0247 INTIMEE Madame [E] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique OLIVIER

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle

la SELARL LAFARGE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : T 10 INTIMEE SA RIVP - REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER

DB Formule exécutoire le : à : -SCP MCM & ASSOCIES -Maître Olivier PINCON COUR D'APPEL DE REIMS    CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2018 APPELANT : d'une ordonnance rendue le 13

FACTORING FRANCE N° SIRET : 414 141 846 38 Avenue Kléber 75116 PARIS Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873, substitué par Me Pierre-olivier

GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG18/00400 APPELANTE : CAF DE L'AUDE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me LAREDJ substituant Me Victor FONT de la SELARL D'AVOCATS OLIVIER

Pascal O, à Mme Isabelle X, à M. Jacques M, à M. Azzedine U, à Mme Anny A, à M. Olivier P, à Mme Francine L, à Mme Samia AC, à M. Hubert AF, à Mme Marie-Laure D, à M.

Olivier N, demeurant au ..., Mme Magalie AB, demeurant au ..., M. Gérard L, demeurant au ..., Mme Ginette M, demeurant au ..., M. Nordine V, demeurant au ..., Mme Chantal X, demeurant au ..., M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/10/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Vincent FANTINI et Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de greffier.