Jean-Charles Jobart, secrétaire général de la préfecture de la Charente, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Charente, à l

09/03/2020 ARRÊT N° N° RG 17/04956 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L4SN JCG/MB Décision déférée du 31 Août 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 15/01555 Mme DUFAU [D] [

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 08. 579 assuré : Jean-Jacques X...

par Me Samuel Vanacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Etablissement Ing Bank NV, prise en sa succursale de [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Sébastien

DESFILIS & McGOWAN, avocate au barreau de PARIS, toque : P0367, INTIMÉ Monsieur [M] [L] Né le [Date naissance 2] 1987 à AU [Localité 4] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Claude

en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué ayant pour conseil par Me Jean-Louis

Novembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/07266 APPELANTE Mademoiselle [K] [R] Demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] (Rm) Représentée par la SCP AUTIER, Me Jean-philippe

représentée par Maître BREDON, de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Cédric X... ... 68190 ENSISHEIM présent, assisté de ME REGUI, de la SCP cabinet d'avocats Jean

représentée par maître BREDON, de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Marc X... ... 35135 CHANTEPIE présent, assisté de maître REGUI, de la SCP cabinet d'avocats Jean

AVENIR FORMATION CONSEIL 36 boulevard Joffre 49300 CHOLET représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Mokhtar X... ... 49100 ANGERS représenté

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Juris, avocat au barreau de Lille INTIMÉE La SARL Bigbox prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, 408 rue Albert Bailly 59290 Wasquehal représentée par Me Jean-Roch

Francis C... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE comparant en personne, assisté de Me Jean- Michel BRESSOT, avocat au barreau de ROUEN Aide Sociale à l' Enfance de l' Eure Boulevard Georges Chauvin

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

Décembre 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANT Maître [W] [K] [Adresse 1] [Adresse 1]) né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] Représenté et plaidant par Me Jean-Marc

Julien Dufour, rapporteur public ; - et les observations de Me Jean, représentant de la société Safège. Considérant ce qui suit : 1.

Signé par madame Anne DUFAU pour le président empêché, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.