Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiona DORNACHER de l'AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [P] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier LAFON

de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE RAPPEL DES FAITS Par contrat du 04 juin 2019, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [V] [P

Jugement du 04 SEPTEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE N° RG F 22/00069 APPELANT : Monsieur [T] [X] CCAS [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Xavier LAFON

d'Orléans en date du 14 octobre 2025 à 12h40 Nous, Lionel DA COSTA ROMA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 22 octobre 2025 à 12h39 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

judiciaire d'Orléans en date du 22 octobre 2025 à 12h44 Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE

Lafon, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, magistrat désigné ; - et les observations de Maître Delchambre, avocat, représentant M.

Locale CGT, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 septembre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE

Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par AM Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. AM Lacour-Rivière B.

Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par AM. Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. AM. Lacour-Rivière B.

LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 décembre 2009 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE

Société Jean-Paul WALTER, dont le siège social est : ..., agissant elle-même, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représenté par la SCP FIEVET-LAFON

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile Le 05 Avril 2007 Par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE

Signé par Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président et par Patricia PUYO Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de Procédure Civile, assisté de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, Monsieur le Conseiller en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 avril 2014), que la société Lamotte distribution (la société

Lacote, conseiller rapporteur, - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lafon a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.