LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [M][D] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [W] [G] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire

LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [X] [Q] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [M] [J] & Associés [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser

LAGEAT, Mandat Conduit Par Maître [U] [O] [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [M] [L] & Associés [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins

Having regard to the procedural protection from torture, inhuman or degrading treatment (see Labita v.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see Labita v.

Mme A, ressortissante malienne, née le 19 mars 1997 à Lakota (Côte d'Ivoire), est entrée sur le territoire français le 27 septembre 2022.

C E et Mme B A, de nationalité ivoirienne, nés respectivement les 1er janvier 1969 et 1er janvier 1980 à Daloa et Lakota (Côte-d'Ivoire) ont un enfant, D E née le 30 avril 2023 à Montreuil (Seine-Saint-Denis

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman or degrading treatment or punishment (see paragraph 131 of Labita v.

    Having regard to the procedural protection from torture, inhuman or degrading treatment or punishment (see paragraph 131 of Labita v.

  Royaume-Uni , arrêt du 18 janvier 1978, série A n o 25, pp. 64 ‑ 65, § 161 in fine , et Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 121, CEDH 2000 ‑ IV).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Octobre 2025 N° RG: 2025R00095 DEMANDEUR SAS US MOTOR [Adresse 1] Représentée par la SCP BOQUET-NICLET-LAGEAT prise en la personne

existence d’une pratique administrative de torture en Turquie, celle-ci ne se fondant pas sur des faits concrets et pertinents pour la présente affaire (voir, Kaplan , précité, et mutatis mutandis , Labita

sB9E01604 { width:205.42pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     THIRD SECTION     CASE OF LAKOTA

DEPARTEMENTAL 51 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR EN DIRECTION DE LYON, IMPUTABLE POUR MOITIE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA CHAUSSEE, EN RAISON DE LA PRESENCE SUR CELLE-CI D'UNE LAME

table, le demandeur s'était saisi d'un couteau de table et l'avait fait activer en lui donnant un coup sur le poignet ; qu'en fait le demandeur avait tapé le malade avec le côté coupant du couteau et la lame

Turquie [GC], n o   22277/93, § 90, CEDH   2000-VII   ; et Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, § 125, CEDH   2000 ‑ IV).

court had found that there was a continuing suspicion against the applicant despite his final acquittal, and that the Court also found similar violations of the presumption of innocence in the cases of Lamanna

  1517-1518, §§ 52-53   ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, §   120, CEDH 2000-IV, et Caloc c. France , n° 33951/96, § 84, CEDH 2000-IX).

véritable exigence d’intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d’innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle fixée à l’article 5 de la Convention (voir, notamment, les arrêts Labita