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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137233acd5801467740715e
5 janvier 1999
5 janvier 1999
effet, dire que la rupture du contrat s'analyse en une rupture du contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'adaptation à l'emploi produit aux débats ne saurait avoir aucune valeur
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6404
14 janvier 1992
14 janvier 1992
15 octobre 1929 à Oran (Algérie), demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Lina
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475768.20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'en-cours d'amortissements réputés différés transformé en déficit reportable à l'ouverture de l'exercice suivant ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en refusant d'examiner la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2012498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Marchesseau), demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) dont elle était redevable au titre
Source officielleChambre 2-4
695f918ccdc6046d479d9e35
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [L] ne saurait être condamné à lui restituer ou à lui verser une somme de 10.000 € correspondant à leur valeur, - Rejeter la demande de Mme [B] [N] au règlement par M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_1901578_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il en résulte que les mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels précitées tiennent compte d'une valeur locative non révisée au 1er janvier 2017
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
agents de l'Agence de services et de paiement (ASP), a conduit l'administration à considérer que l'EARL Gaborit Nicolas avait commis des manquements consistant en un nombre insuffisant d'analyses de la valeur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245583
22 septembre 2025
22 septembre 2025
text-align:justify; font-family:Arial; font-size:10pt } Publié le 13 octobre 2025 PREMIÈRE SECTION Requête n o 16288/24 Ilenia SCORPINITI et autres contre l’Italie et 14 autres requêtes (voir liste
Source officielleciv2
61372313cd5801467740515f
25 juin 1998
25 juin 1998
Jean-Jacques B..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.
Source officielleciv2
61372313cd58014677405161
25 juin 1998
25 juin 1998
Jean-Jacques A..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.
Source officielleciv2
61372314cd58014677405233
25 juin 1998
25 juin 1998
à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Troyes, 15 janvier 1998) d'avoir déclarer irrégulières les listes
Source officielleciv2
61372315cd58014677405301
25 juin 1998
25 juin 1998
à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Troyes, 15 janvier 1998), d'avoir déclaré irrégulières les listes
Source officielleciv2
61372661cd580146774251cc
25 juin 1998
25 juin 1998
Jean-Jacques Z..., demeurant ..., agissant tant pour lui-même qu'ès qualités de mandataire de la liste CFNT, 2°/ M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669022fd766d1156dbbed3c2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des valeurs locatives résultant de l'application de la révision générale prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2105614_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03491_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
YY de la liasse fiscale de chaque exercice concerné ; - la méthode qu'elle propose permet de prendre en compte la part de taxe sur la valeur ajoutée qui a été collectée au taux de 10 % dès lors que le
Source officiellePPP Contentieux général
698386e9cdc6046d47e9052f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
STELLANTIS & YOU FRANCE SAS - Expéditions délivrées à Me Julie PONS - FE délivrée à Me Lisa LEBAILLIF Le 08/01/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba96
21 mai 2008
21 mai 2008
VERDE DE LISLE, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201373
24 septembre 2015
24 septembre 2015
taux de 9,60 % sur la somme de 21 970,20 euros à compter du 16 janvier 2013, d'autoriser Mme X..., débiteur saisi, à vendre amiablement son immeuble situé dans la commune de Narbonne, 3 rue Rouget de Lisle
Source officiellePage 48 sur 248