COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mai 2022 par

Elle a été licenciée pour inaptitude - d'origine professionnelle - et impossibilité de reclassement le 22 mars 2017.

FRANÇAIS LE TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 20 décembre 2018, puis prorogé au 14 février 2019, au 28 février 2019, au 28 mars

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement N° RG : 11/00700 Copies exécutoires délivrées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, présidente de chambre Monsieur Dominique GILLES, conseiller Madame Sophie DEPELLEY

Le 15 mars 2019, un licenciement pour motif économique a été notifié à Monsieur [D] [G].

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Patricia GONZALEZ, présidente - Sophie NOIR, conseiller - Catherine CHANEZ, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mai 2022 par

[H], les deux gestionnaires étant autonomes et référents des filiales indiquées.

2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie Q..., Présidente chargée du rapport.

La société DIVA Sécurité, filiale du groupe international TKH, avait alors son siège social à Mandelieu la Napoule (Alpes Maritimes) et elle employait deux salariés, M. Erick Y... et M.

La salariée a été placée en arrêt de travail du 12 avril 2017 au 12 mai 2017.

Le 5 mai 2015, le procureur général près la Cour des comptes a classé cette affaire.

Par jugement du 23 avril 2002, le Tribunal de commerce de Lyon a homologué un plan de cession totale au profit de la société AEROPLUS, avec date d'entrée en jouissance à compter du 1er mai 2002.

Par jugement du 23 avril 2002, le Tribunal de commerce de Lyon a homologué un plan de cession totale au profit de la société AEROPLUS, avec date d'entrée en jouissance à compter du 1er mai 2002.

de cuisines, et avoir versé les acomptes correspondants dont : pour les époux [R], le 15 mars 2022 , un acompte de 1.370,87 euros, pour Mme [M], le 04 mai 2022 un acompte de 3.150 euros, pour M

au barreau de PARIS, toque : P0151 COMPOSITION DE LA COUR : En l'absence d'opposition des parties, l'affaire s'est tenue en juge rapporteur le 17 Novembre 2022, en audience publique,devant Mme Marie-Sophie

Par requête du 9 mars 2015, enregistrée au greffe le 10 mars 2015, Mme X... a demandé au conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et

avocat au barreau de PARIS, toque : J098 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le le 06 Mars