SA SOCIETE GENERALE, RCS de Paris B 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Barbara LEVY membre du Cabinet DE PARDIEU BROCAS MAFFEI

1134 DU CODE CIVIL, 78 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAZEL

Dubois du Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y...

Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la SCI Les Sylphides, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Viking et

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de la Banque Paribas, les conclusions de

SITUATION EN [Localité 1] D'EXECUTION DU PLAN Numéro de rôle : 2023 005619 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/01/2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Monsieur Alain MATTEI

KALISTE IMMOBILIER, représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque: A0531 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de

MJA prise en la personne de Maître [T] [L] es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL DON V, représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0531

1 JUGEMENT 20L N° RG 23/03692 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSW5 N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [F] C/ [V] Copie exécutoire délivrée à Maître Caroline MAZERES

AFFAIRE : DEMANDEURS Me [S] [C] - Mandataire LIQUIDATION DE LA SAS [10] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant S.A.S. [10] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 3] comparante assistée de Me Pascale MAZEL

Le rapport de Mme Carthé Mazères, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2024.

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me de X... et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Fournitures Hospitalières, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance