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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372469cd58014677415462

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

comptes faisant ressortir de façon distincte les opérations réalisées en exécution du jugement du 12 juin 1992 et de l'arrêt du 7 janvier 1993, l'arrêt retient que le compte comprend les opérations menées

Source officielle

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CC

comm

61372395cd5801467740bae6

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

la date du 18 novembre 1992, quand l'acte portait celle du 18 novembre 1992, la cour d'appel a dénaturé l'écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310100

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

À l'évidence, les travaux menés par la défenderesse sont bien de nature à mettre en péril la servitude de passage dont disposent les consorts R... U....

Source officielle
TCOM

1ère B

6a0c0182cdc6046d4728babf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX ET MENDES-GIL

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225da1cdc6046d473853de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

conséquence condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en affirmant péremptoirement que les pièces objet de la procédure pénale en cours étaient marginales par rapport au débat mené

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00531

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

qu'elle était la continuation des opérations d'expertise menées, dès avant la cession, à la demande de la société Avetis et que les époux O... était informés, au jour de la cession, de ce litige opposant

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c3d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France (EDF) en Corse a été affecté par diverses actions menées par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100434

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 19.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

T... n'avait pas comparu en personne au procès ayant mené à la décision mais qu'aucune des rubriques reprenant les cas visés par les articles précités n'était renseignée, la chambre de l'instruction, en

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a350

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

vente demandée par le concédant ; que pendant les deux années suivantes, poursuivant leurs relations commerciales sans référence contractuelle écrite, les sociétés concédante et concessionnaire ont mené

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d4

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

médicales accréditent la thèse de violences volontaires commises sur la personne de Samy Z... ; que les différentes investigations menées permettent de retenir avec certitude que les faits ont eu lieu

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10470

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

Ces derniers reprochent aux autorités de ne pas avoir mené une enquête effective sur le décès de leur fils.

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CC

cr

61372646cd580146774244f8

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

articles 434-9 du Code pénal, 575 alinéa 2 60 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction menée

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CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

de la conduite de l'entreprise ; qu'en l'absence de constatations par l'arrêt d'actes précis susceptibles de caractériser l'exercice en toute indépendance, par le demandeur, des pouvoirs de direction,

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cr

613725e4cd5801467742159d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Bernard Z..., à titre personnel : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Bernard Z..., président du conseil d'administration de la société " Les jardins de Sophia ", s'est constitué

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CC

cr

61372684cd58014677426339

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Jacky Z..., officier de police acquis aux débats, avant que celui-ci ne soit entendu en sa déposition et n'ait été invité à répondre aux questions qui lui ont été posées au sujet de l'enquête qu'il a menée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est

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CC

cr

613725dacd58014677421024

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

la droite à environ 50 mètres avant l'entrée dans une courbe à gauche, les roues droites (2 essieux directeurs) sont passés sur la bande herbeuse ; les roues avant directrices du véhicule ont été en contact

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01781

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... et dit que la procédure arrêtée à la cote D 52 n'était affectée d'aucune nullité ; "aux motifs qu'il est constant que l'enquête a été diligentée dans un cadre préliminaire par la gendarmerie d'Ebreuil

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