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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372469cd58014677415462
18 janvier 2005
comptes faisant ressortir de façon distincte les opérations réalisées en exécution du jugement du 12 juin 1992 et de l'arrêt du 7 janvier 1993, l'arrêt retient que le compte comprend les opérations menées
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61372395cd5801467740bae6
17 octobre 2000
la date du 18 novembre 1992, quand l'acte portait celle du 18 novembre 1992, la cour d'appel a dénaturé l'écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310100
4 mars 2021
À l'évidence, les travaux menés par la défenderesse sont bien de nature à mettre en péril la servitude de passage dont disposent les consorts R... U....
1ère B
6a0c0182cdc6046d4728babf
4 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société SOCIETE GENERALE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELAS CLOIX ET MENDES-GIL
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225da1cdc6046d473853de
4 juin 2026
Il a rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil et relevé que la réticence dolosive qui était invoquée pouvait être constatée dès la conclusion du contrat d'autant qu'il affirmait que ces
soc
61372510cd5801467741aac3
25 septembre 2007
conséquence condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en affirmant péremptoirement que les pièces objet de la procédure pénale en cours étaient marginales par rapport au débat mené
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00531
19 juin 2019
qu'elle était la continuation des opérations d'expertise menées, dès avant la cession, à la demande de la société Avetis et que les époux O... était informés, au jour de la cession, de ce litige opposant
6079b1a49ba5988459c52c3d
26 janvier 2000
Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France (EDF) en Corse a été affecté par diverses actions menées par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100434
16 juin 2021
Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 19.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
T... n'avait pas comparu en personne au procès ayant mené à la décision mais qu'aucune des rubriques reprenant les cas visés par les articles précités n'était renseignée, la chambre de l'instruction, en
61372378cd5801467740a350
30 mai 2000
vente demandée par le concédant ; que pendant les deux années suivantes, poursuivant leurs relations commerciales sans référence contractuelle écrite, les sociétés concédante et concessionnaire ont mené
6079a8729ba5988459c4d4d4
14 juin 2005
médicales accréditent la thèse de violences volontaires commises sur la personne de Samy Z... ; que les différentes investigations menées permettent de retenir avec certitude que les faits ont eu lieu
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10470
14 avril 2015
Ces derniers reprochent aux autorités de ne pas avoir mené une enquête effective sur le décès de leur fils.
61372646cd580146774244f8
6 avril 2004
articles 434-9 du Code pénal, 575 alinéa 2 60 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre l'instruction menée
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
de la conduite de l'entreprise ; qu'en l'absence de constatations par l'arrêt d'actes précis susceptibles de caractériser l'exercice en toute indépendance, par le demandeur, des pouvoirs de direction,
613725e4cd5801467742159d
3 mai 2001
Bernard Z..., à titre personnel : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Bernard Z..., président du conseil d'administration de la société " Les jardins de Sophia ", s'est constitué
61372684cd58014677426339
24 octobre 2007
Jacky Z..., officier de police acquis aux débats, avant que celui-ci ne soit entendu en sa déposition et n'ait été invité à répondre aux questions qui lui ont été posées au sujet de l'enquête qu'il a menée
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est
613725dacd58014677421024
26 juin 2001
la droite à environ 50 mètres avant l'entrée dans une courbe à gauche, les roues droites (2 essieux directeurs) sont passés sur la bande herbeuse ; les roues avant directrices du véhicule ont été en contact
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01781
26 juin 2018
X... et dit que la procédure arrêtée à la cote D 52 n'était affectée d'aucune nullité ; "aux motifs qu'il est constant que l'enquête a été diligentée dans un cadre préliminaire par la gendarmerie d'Ebreuil