Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delacour, magistrate désignée ; - les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M.

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Christiane DIOP

D F, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme A C, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

C D, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date du 9 décembre 2020 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé

constitution en vue de l'acquisition d'un office de notaire à la résidence de Mer, dans le Loir-et-Cher, dont était titulaire la société civile professionnelle (SCP) " Cyril Munier et Pierre-Alexandre Diot

A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur

D A C, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet

C D, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : à titre principal - d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire

"J'ADORE" de Dior), de sorte que le signe est en lui-même, dans l'esprit du consommateur, une indication de l'origine commerciale du produit et que la marque répond ainsi à sa fonction essentielle ; que

C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui

C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; - d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui

B A, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder

A C, représenté par Me Dieye, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles

Dione Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 août 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les

le conseiller PLANCHON ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - La société Kenzo, - La société Guerlain, - La société Parfums Christian Dior

A..., représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui accorder un titre de séjour ; 2°) à titre principal, d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique B..., demeurant à Diors (Indre), ..., Les Aliziers,

Didy Z..., demeurant ..., 2 / de M. X... Diane, demeurant ..., 3 / de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A et autres, représentés par Me Diot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 26 avril 2022 du maire de la commune