COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 21-11.748 Demandeur : la société Francelot Défendeur : Mme [H] et autre Requête n° : 1260/25 Ordonnance n° : 88884 du 21 mai

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars

de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEBATS : audience publique du 03 Mars 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel

Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... veuve A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune du Marin, 97290 Le Marin, représentée par son maire en exercice

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2023, M.

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

A, - les observations de Me Auriau, substituant Me Reveau, avocat de la commune d'Yvré l'Evêque, - les observations de Me Guérin, substituant Me Phelip, avocat de la communauté urbaine Le Mans Métropole

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la maire de la commune de Rennes a accordé un permis de construire à la Sarl

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[C] de la bande de terrain située sur la parcelle [Cadastre 1] sise sur la commune de [Adresse 1], dans la continuité de sa parcelle [Cadastre 2], et l'a déclaré propriétaire de cette bande de terrain,

Par acte d'huissier du 19 mai 2022, la société a fait assigner M. [P] [F] aux mêmes fins que précédemment.

D... faisait valoir que le maire de la commune n'avait pas été spécialement habilité et que l'habilitation qui avait été donnée au maire en première instance ne pouvait valoir pour l'instance d'appel,

limite ouest de ces parcelles étant constituée d'une voie publique séparant ces terrains d'une vaste zone agricole.

Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.