JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 03 juillet 2024.

Christophe Delattre, substitut général entendu en ses observations orales identiques à ses réquisitions écrites DÉBATS à l'audience publique du 15 novembre 2023 tenue par Pauline Mimiague magistrat

Greffier, lors des débats : Madame Claire CHARIAU, greffier en chef, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

", exploitant huit autres Centres Leclerc dans la même région ; qu'à la suite de difficultés financières, les "parrains" ont, en 1986, écarté M.

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Terra Loti, de la SCP Boucard- Capron-Maman, avocat de la société Gedimat saint paulienne de gestion, et

  Résumé des faits   Paulino Tomás Ana Maria Paulino Tomás est une ressortissante portugaise née en 1970 et résidant à Caldas da Rainha.

en indivision à la SCI du Manoir, laquelle a, par acte du 31 mars 1994, cédé ses parts à la société Ferim ; que par arrêt du 12 juin 1997, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement de l'action paulienne

: [T]) [D] [Adresse 5] [Localité 12] [Localité 9] (ROYAUME-UNI) Représentée par Maître Madeleine DIÉBOLT, Avocat au Barreau de Paris, #B226 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [J] [O] LE GREFFIER Pauline

AYANT FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE LE 31 JANVIER 1975 A SON FILS M RENE X..., AU MOMENT OU LE SOLDE DEBITEUR DE LA SCI S'ELEVAIT DEJA A 1419390 FRANCS, LA CGIB, FAISANT VALOIR QUE CETTE DONATION AVAIT RENDU

N... sur le fondement de l'action paulienne. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Cécile PION de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

C/ Mme Pauline Y...

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Anthony GELMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Christian JEANNE et Monsieur Anthony GELMI, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.