ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER

Didier Y..., demeurant à Soudé (51320) ; M.

Didier X... demeurant ... ; M.

Y..., Didier, Cathala, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 7 725 euros la dette de Didier X...et de Nadine A..., née Y..., à l'égard du CRÉDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION, au

Didier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00602 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F... et Olivier

DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/10335 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU67C DEMANDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Samia DIDI

SAISON DOREE 8/13 rue Péricaud 69008 LYON 08 non comparante PARTIES CONVOQUEES LE : 04 Janvier 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2007 Présidé par Monsieur Didier

Didier X... ainsi que tous les documents qu'il souhaitait récupéré... M.

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme J ont exercé un recours gracieux contre l'arrêté octroyant le permis en litige, reçu en mairie de Saint-Didier-au-Mont-d'Or le 2 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Didier A... et a conclu :- que l'exécution du solin entre les deux propriétés ne correspondait pas aux travaux que les consorts X... étaient tenus d'exécuter au motif que la pièce devait être en zinc et

de la SOCIETE DITI.

Vu les pièces produites et jointes au dossier.

(pièce n° 10) sur le caractère inefficace de son contrôle des dossiers, qui ne sont ni prêts à facturer, ni analysés, les contrôles de facturation étant « inexistants ou incomplets », qui stigmatise de

Didier X inapte à la conduite des véhicules de catégorie C et D et a enjoint au préfet de renouveler le permis de conduire de M.

Comparantes concluantes par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me BLANC, avocat au barreau de SENLIS ET : INTIMES Monsieur Didier X... ...

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.