et suivants, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme ; " alors que, d'autre part et à tout le moins, la cour d'appel aurait dû rechercher si, eu égard aux caractéristiques des réalisations querellées

favorable et que l'opération n'était pas contraire à l'intérêt des sociétés participantes ; que l'information est régulière et complète, qu'elle n'a pas permis d'établir, concernant les décisions querellées

a violé l'article 1383 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du jugement querellé

Quentin C..., pris ès qualités de mandataire général en France des souscripteurs des Lloyd's de Londres, domicilié ... D.

qualité, il a été régulièrement convoqué par le greffier du juge des libertés et de la détention pour l'audience du 27 mars 2006 en vue de la prolongation de la détention provisoire ; que l'ordonnance querellée

l'exception de nullité de la procédure d'extradition, que la traduction effectuée par les autorités marocaines faisait état d'une signature qui n'y figure pas, sans vérifier elle-même sur le document querellé

cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé

(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Saint-Quentin,

ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé

premier et deuxièmes moyens de cassation aura pour inéluctable conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner la censure du chef ici querellé

d'annuler la mise en demeure du 26 juin 1995, qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de tenir pour avérée la connaissance par la société de la cause des documents querellés

nullité du licenciement ; que partant, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la nullité du licenciement entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ici querellé

procédure que la valeur des biens immobiliers déjà saisis est estimé à 34.858,900 euros, soit près de cinq fois le montant des sommes suspectées d'avoir été blanchies ; qu'en jugeant que la saisie querellée

procédure que la valeur des biens immobiliers déjà saisis est estimé à 34.858,900 euros, soit près de cinq fois le montant des sommes suspectées d'avoir été blanchies ; qu'en jugeant que la saisie querellée

estimés pour la liquidation de l'ISF, est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour du fait générateur de l'impôt, compte tenu du quartier

I... a déclaré que l'adresse du [...] était connue de tout le quartier pour être fréquentée par des prostituées ; que M. Q... M...

secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du personnel administratif du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 22 febbraio 1990.#Turner contro Commissione europea.#Causa T-40/89.